Conditions Générales

Version du 26/11/2019


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Présentation

  • Osimis SA, une société ayant son siège situé à Rue du Bois St-Jean 15/1, 4102 Seraing (Belgique) et enregistrée avec le numéro d'entreprise 0637.982.658 (la « Société »)
  • Logiciel : le logiciel (ou chacun des logiciels) repris dans l'offre faite par la Société au Client (le « Logiciel »)
  • Service : la mise à disposition du Logiciel et/ou, le cas échéant, des services supplémentaires (par exemple, des services d'installation, de migration, de support, de développement, de conseil, d'hébergement, etc.) tels que définis dans l'offre(le « Service »)
  • Site web : https://www.osimis.io ou https://www.lify.io (alternativement) (le « Site web »)

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Formation

2.1

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») s’appliquent à la convention (la « Convention ») conclue entre la Société et le client (le « Client ») et au travers de laquelle la Société fournit au Client le Service. La Société et le Client sont désignés individuellement comme une « partie » et collectivement comme les « parties » à la Convention.

2.2

Tous les éléments de prix et les caractéristiques du Service affichés publiquement (par exemple en ligne ou dans des brochures informatives) sont renseignés à titre purement indicatif. Seuls les prix et les caractéristiques repris dans l'offre communiquée au Client sont susceptibles d'engager la Société. La durée de validité de l'offre est de trente (30) jours sauf indication contraire dans l'offre.

2.3

Le Client accepte l'offre de Service, le cas échéant, en acceptant par écrit ou en renvoyant signé un bon de commande émis par la Société et qui reprend les caractéristiques principales du Service ou en confirmant par écrit à la Société (en ce compris par email) qu’il souscrit à l'offre de Service.

2.4

En acceptant l’offre, la Convention entre en vigueur, le Client consent à l'application des Conditions générales et renonce à l’application des dispositions contradictoires de ses éventuelles conditions générales d’achat ou de toute autre disposition éventuelle émanant du Client et qui, en l’absence de cet article, contreviendrait aux Conditions Générales. Toutefois, les dispositions qui seraient applicables en vertu de règles de droit impératif auxquelles le Client est soumis (telles que, par exemple, les règles d'attribution des marchés publics) prévalent sur les dispositions des Conditions Générales.

2.5

Le Client reconnaît qu’il n’est pas un consommateur dans la définition donnée conformément à la loi applicable.

2.6

Si le Client est une personne morale, la personne qui accepte l’offre au nom du Client déclare être dûment autorisée par le Client pour engager le Client dans la Convention.

2.7

Si le Client est établi en dehors de l'Espace Économique Européen ou dirige ses activités en dehors l'Espace Économique Européen, le Client s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que le Client est autorisé à bénéficier du Service conformément aux lois applicables (en ce compris les lois applicables du pays dans lequel le Client est établi ou vers lequel il dirige ses activités).

2.8

Le Client déclare avoir obtenu toutes les éventuelles autorisations administratives ou professionnelles applicables à l'utilisation par le Client du Service dans le pays où il est établi ou dans les pays vers lesquels il dirige ses activités. En particulier, le Client exonère la Société contre tout manquement de l'une ou l'autre partie à se conformer aux règles d'importation/exportation qui s'appliqueraient en mettant le Logiciel et/ou le Service à disposition dans le pays dans lequel le Client est établi ou vers lequel le Client dirige ses activités.

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Service

3.1

La Société s’engage à déployer ses meilleurs efforts correspondant au minimum à ce que le Client est en droit d’attendre d’un professionnel en la matière pour fournir le Service avec qualité et rapidité.

3.2

Si la Société propose un hébergement des données enregistrées sur le Logiciel, la Société exclut toute garantie relative à la sauvegarde (backup) et à la restauration des données.

3.3

La Société peut fournir une offre de service de support sur le Logiciel au Client en échange du paiement d'un prix de support repris dans l'offre (par défaut, le service de support n'est pas fourni au Client). Le service de support est fourni pour la même période que la période de licence applicable. L'offre peut prévoir que le service de support est limité (par exemple à un nombre d'heures par an) et, par défaut, le support est limité à trente (30) heures annuellement. Si le service de support est limité, la Société ne remboursera pas ou ne créditera pas le temps de support inutilisé (par exemple, si certaines heures de support ne sont pas utilisées à la fin de la période de licence applicable, ces heures ne seront pas remboursées ou reportées à la période de licence suivante). Si le Client dépasse cette limite, la Société se réserve le droit de facturer au Client un prix de support supplémentaires (calculé sur un taux horaire/en régie applicable) pour tout temps supplémentaire consacré à fournir le service de support. La Société fournit un service de support sur le Logiciel, uniquement accessible par les moyens de communication indiquées sur le Site web et uniquement aux jours et heures affichés sur le Site web.

3.4

La Société peut également offrir un service (à distance) d'installation du Logiciel et de migration des données vers le Logiciel. La livraison du service d'installation et de migration est réalisée lorsqu'un représentant de la Société confirme par écrit (en ce compris par email) que l'installation ou la migration a été accomplie.

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Propriété intellectuelle

4.1

Durant toute la durée de la Convention, la Société octroie au Client, contre le paiement du prix, une licence d’utilisation du Logiciel non exclusive, non transférable et non licenciable, pour le monde entier et limitée au bénéfice des fonctionnalités auxquelles le Client a souscrit, sous réserve du paiement de l'intégralité du prix par le Client et du respect par le Client de ses obligations en vertu de la Convention.

4.2

Le Client s'interdit de :

  • modifier, reproduire, copier, emprunter, distribuer tout ou partie du Logiciel en dehors de l’utilisation normale des fonctionnalités du Logiciel auxquelles le Client a souscrit ;
  • créer des œuvres dérivées basées en tout ou en partie sur les éléments présents dans le Logiciel en dehors de l’utilisation normale des fonctionnalités du Logiciel auxquelles le Client a souscrit ;
  • inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source de tout ou partie du Logiciel ;
  • sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au Logiciel.

4.3

Le Client reconnaît que tous les éléments mis à disposition par la Société au Client (par exemple, les textes, les images, les photos, les logos, les bases de données, les fonctionnalités et l'interface du Site web, etc.) sont protégeables par un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle (en ce compris le droit d’auteur, le droit des marques et les droits liés à la production de bases de données) dont la Société est le titulaire. Le Client s'interdit d'utiliser ces éléments ou de les reproduire et s'interdit de supprimer ou d’adapter les éventuelles références aux droits de propriété intellectuelle associées.

4.4

Le Client accorde à la Société le droit d'utiliser le logo et le nom commercial du Client sur le Site web ou sur tout autre support à des fins de développement commercial. Dans la mesure nécessaire, le Client accorde une licence mondiale non exclusive d'utilisation de sa marque et de son nom commercial à cette fin. À la demande du Client, la Société cesse immédiatement l’utilisation du logo ou du nom commercial du Client.

4.5

Le Logiciel peut intégrer certains logiciels régis par des licences open source, dont la liste non exhaustive est disponible sur le Site web ou sur simple demande écrite du Client.

5

Prix

5.1

En échange de l'utilisation du Service, le Client paie à la Société le prix repris dans l'offre acceptée par le Client. Le prix doit, à défaut d'indication contraire, être compris comme libellé en euros (EUR) et hors application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

5.2

Le prix est calculé, le cas échéant, de manière fixe, de manière périodique (annuellement, etc.) ou à l'utilisation. Le prix peut, le cas échéant, détailler les autres frais liés à l'utilisation du Service (tels que, par exemple, les frais d'installation, les frais de migration, les frais de support et maintenance, etc.).

5.3

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment le prix du Service et en informe le Client par écrit. À défaut d'indication contraire dans l'information fournie au Client, le nouveau prix entre en application le premier jour du deuxième mois suivant la date de communication de la modification du prix. Le Client peut s'opposer à l'application du nouveau prix par l'envoi d'un écrit à la Société, ce qui a pour effet de résilier la Convention à la date d'entrée en application de la modification du prix.

5.4

Le cas échéant, le Client informe la Société par écrit de tout changement par rapport à sa situation qui pourrait avoir une incidence sur le prix (par exemple, un changement dans le nombre d'utilisateurs du Logiciel ou dans l'utilisation des fonctionnalités).

5.5

La Société se réserve le droit d'ajuster le prix des fonctionnalités du Logiciel et du Service au début de chaque année civile en fonction de la formule suivante : Nouveau prix = Ancien prix * (0,2 + 0,8 * (Nouvel indice Agoria / Indice Agoria de base)) où (i) Ancien Prix : le prix fixé dans l’offre d’Abonnement ; (ii) Nouvel indice Agoria : l'indice Agoria applicable au mois de décembre précédant la date de l’ajustement de prix ; (iii) Indice Agoria de base : l'indice Agoria applicable au mois de décembre de l’année précédant l'entrée en vigueur de la Convention ; (iv) Indice Agoria : Indice Agoria pour les salaires de référence (moyenne nationale) consultable à l'adresse https://www.agoria.be/fr/Salaires-de-reference-tableaux-synoptiques.

6

Paiement et facturation

6.1

La Société émet une facture et communique la facture au Client. Le Client règle les éléments de la facture immédiatement et au plus tard avant la date d'échéance (qui intervient, à défaut d'indication contraire sur le facture, trente (30) jours après la date de son émission).

6.2

La Société se réserve le droit d’appliquer sur tout montant dû à l’échéance d’une facture mais non reçu par la Société un intérêt au taux établi conformément à la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, applicable dès la date d’échéance de la facture, ainsi qu’une éventuelle compensation pour couvrir les frais de recouvrement engagés.

7

Responsabilité

7.1

Dans la mesure permise par la loi applicable :

  • la Société n’encourt aucune autre garantie ou responsabilité que celles qui sont expressément établies dans les Conditions Générales ;
  • la Société ne peut être tenue pour responsable vis-à-vis du Client que du fait de son dol, de sa faute grave ou de celle de ses préposés ou, sauf en cas de force majeure, du fait de toute inexécution des engagements essentiels qui font l'objet de la Convention ;
  • si la responsabilité de la Société devait être engagée, la Société ne serait tenue de réparer que les dommages directs et ne pourrait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, ses représentants ou d’autres personnes concernées, survenus dans le cadre de l’exécution de la Convention tels que, par exemple, la perte de revenus, la perte de profits, la perte ou la compromission de données, la perte de clientèle, la perte de chiffre d’affaire, un dommage réputationnel ou le manque à gagner, que la Société ait été avertie de la possibilité de survenance de tels dommages ou non ;
  • si la responsabilité de la Société devait être engagée, la responsabilité totale de la Société envers le Client en vertu de la Convention n’excédera pas le prix payé par le Client pour la part du Service pour laquelle sa responsabilité est engagée durant les douze (12) mois précédant la survenance du dommage.

8

Durée et fin

8.1

La Convention naît au moment de l’acceptation de l'offre par le Client et est conclue pour une durée indéterminée (et, le cas échéant, pour la durée minimum reprise dans l'offre).

8.2

Le Client reconnaît que la licence d'utilisation du Logiciel est renouvelée tacitement à la fin de chacune des périodes d'utilisation.

8.3

Le Client peut à tout moment informer la Société par écrit de sa volonté non ambiguë de cesser son utilisation du Logiciel. Si le Client en informe la Société au plus tard trois (3) mois avant la fin de la période d'utilisation en cours, la Société révoque la licence d'utilisation à la fin de la période d'utilisation en cours. Si le Client en informe la Société dans les trois (3) mois précédant la fin de la période d'utilisation en cours, la Société révoque la license d'utilisation à la fin de la période d'utilisation commençant à la fin de la période d'utilisation en cours.

8.4

Le Client peut annuler la licence sur le Logiciel en notifiant la Société du fait que le Logiciel ne correspond pas aux fonctionnalités reprises dans la documentation au plus tard trente (30) jours après la date d'Installation. La Société rembourse le Client dès réception de ladite notification. Le Client reconnaît que le remboursement constitue la seule réparation à laquelle il a droit pour tout dommage qui aurait pu être causé par la non performance du Logiciel.

8.5

La Convention prend fin automatiquement à la révocation de la licence pour quelque cause que ce soit. Dans la mesure permise par la loi applicable, la Société ne rembourse au Client aucun montant payé par le Client à la fin de la Convention (quelle que soit la cause de la fin de la Convention).

8.6

À la fin de la licence (quelle qu'en soit la cause), le Client désinstalle et supprime immédiatement toutes les copies du Logiciel (en ce compris les points d'accès) de tout appareil sur lequel il est installé. Le Client confirme qu'il a bien désinstallé et supprimé le Logiciel à la première demande de la Société.

9

Modifications

9.1

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des dispositions des Conditions Générales. La Société en informe le Client par la mise à disposition du Client de la nouvelle version du texte des Conditions Générales. À défaut d'indication contraire dans l'information fournie au Client, les dispositions de la nouvelle version des Conditions Générales s'appliquent à la relation contractuelle entre la Société et le Client le premier jour du deuxième mois suivant la date de leur communication. Si le Client s'oppose à l'application des dispositions de la nouvelle version des Conditions Générales, la Convention prend automatiquement fin le premier jour du deuxième mois suivant la date de leur communication (étant entendu que l'avant-dernière version des Conditions Générales continuera de s'appliquer à la relation contractuelle entre le Client et la Société jusqu'à la date de fin de la Convention).

10

Communications

10.1

Les parties sont valablement informées ou notifiées par écrit des actions reprises dans la Convention (par exemple, la réception d'une facture, la réception du préavis de résiliation de la Convention, etc.) par email transmis à l'adresse email de la personne de contact renseignée dans la dernière facture émise par la Société, ou à défaut à l'adresse email de la personne de contact renseignée dans l'offre, ou à défaut une adresse email au travers de laquelle une partie (ou un de ses représentants) a interagi dans le cadre de l'exécution de la Convention.

10.2

Pour autant que de besoin, le Client reconnaît que la facture de la Société doit être considérée comme transmise au Client lorsqu’elle est communiquée par email à la personne de contact du Client.

11

Annexes

11.1

Les annexes suivantes s’appliquent à la Convention :

  • confidentialité ;
  • traitement de données (le cas échéant) ;
  • dispositions standard ;
  • niveaux de service (le cas échéant) ;
  • toute autre annexe reprise dans l'offre.

11.2

Le Client peut à tout moment consulter les dispositions contenues dans toutes les versions (actuelles et anciennes) des Conditions Générales sur le portail juridique en ligne de la Société disponible à l'adresse https://legal-and-compliance.io/fr-be. Companyon SRL, une société de droit belge, garantit la reproduction à l’identique des informations enregistrées dans les différentes versions des Conditions Générales aux dates renseignées sous le titre desdites versions et telles que publiées sur le portail juridique de la Société.

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