Conditions Générales

Version du 09/07/2019


Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») s'appliquent à toute relation contractuelle entre OSIMIS SA, une société anonyme de droit belge dont le siège social est sis Rue du Bois St-Jean 15/1, 4102 Seraing (Belgique), enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0637.982.658, (« OSIMIS ») et l'entité dénommée « client » dans le Bon de Commande (le « Client »), OSIMIS et le Client étant désignés individuellement comme « Partie » et ensemble les « Parties ».
Coordonnées d’OSIMIS :

  • Adresse E-mail : info@osimis.io
  • Site web : http://www.osimis.io
  • TVA : BE0637982658
  • Coordonnées bancaires : Belfius Bank IBAN : BE02 0689 0318 7740 - SWIFT/BIC : GKCCBEBB

1

Définitions et structure

1.1

Les termes suivants seront définis comme suit :

  • « Annexe de Traitement de Données » désigne l'annexe à la Convention de Niveau de Service qui contient les droits et obligations des Parties concernant le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la Convention.
  • « Bon de Commande » désigne le bon de commande émis par OSIMIS et accepté par le Client.
  • « Contrat de Licence » désigne le contrat relatif à la concession de licence d’utilisation sur le Logiciel par OSIMIS au Client.
  • « Convention » désigne les dispositions contractuelles et les documents qui énoncent les droits et obligations des Parties, en ce compris les présentes Conditions Générales, ainsi que, le cas échéant, le Bon de Commande, le Contrat de Licence du Logiciel, la Convention de Niveau de Service et l'Annexe de Traitement de Données.
  • « Convention de Niveau de Service » désigne la convention relative à la fourniture par OSIMIS de certains niveaux de service dans le cadre de la Convention.
  • « Développement sur mesure » désigne certains Livrables, tels que décrits dans le Bon de commande, qu'OSIMIS fournit en régie, en ce compris (sans limitation) les développements spécifiques applicables au Logiciel, la gestion de projet, la gestion de la qualité, la conception fonctionnelle détaillée, la conception technique détaillée, la configuration du produit, la livraison et l'installation des Livrables, la livraison de documentation, la migration, la conversion de données (en ce compris le développement d’outils), la formation, les tests d’intégration et toute assistance requise pour permettre au Client de réaliser les tests d’acceptation et de mettre les Livrables en opération.
  • « Droits de propriété intellectuelle » désigne (i) le droit d'auteur, les brevets, les droits sur les bases de données et les droits sur les marques, les dessins et modèles, le savoir-faire et les secrets d’affaires (qu’ils soient enregistrés ou non) ; (ii) les demandes d'enregistrement et le droit de demander l'enregistrement de chacun de ces droits ; et (iii) tous autres droits de propriété intellectuelle et formes équivalentes ou similaires de protection existant dans le monde.
  • « Énoncé de Travaux » désigne une offre (préparée par OSIMIS ou par le Client) pour la fourniture de certains logiciels et/ou services par OSIMIS.
  • « Force Majeure » désigne un événement ou une circonstance, autre que d'ordre financier, échappant au contrôle d'une Partie et que cette Partie ne peut raisonnablement éviter.
  • « Information Confidentielle » a la signification donnée à ce terme à l’article 6.1.
  • « Jour Ouvré » désigne tout jour calendrier du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés en Belgique.
  • « Livrable » désigne tout logiciel, matériel, service et/ou tous autres éléments (tels que le développement de logiciels, les produits, firmware, études, rapports, dessins, spécifications, programmes, outils, architecture de réseau, documentation et recommandations), ou un composant de ceux-ci, appartenant à OSIMIS ou à un tiers, devant être fourni par OSIMIS en vertu de la Convention.
  • « Logiciel » désigne certains éléments logiciels décrits dans le Bon de Commande.
  • « Loi applicable en matière de protection des données » désigne les lois et règlements applicables en matière de protection des données, en ce compris le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

1.2

Les Conditions Générales s'appliquent à toute relation contractuelle entre OSIMIS et le Client. En cas de conflit entre une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales et une ou plusieurs dispositions contenues dans d'autres documents contractuels, le document (le cas échéant) figurant le premier dans la liste ci-dessous prévaudra sur le document (le cas échéant) y figurant plus bas :

  • Le Bon de Commande ;
  • L’Annexe de Traitement de Données ;
  • La Convention de Niveau de Service ;
  • Le Contrat de Licence ;
  • L’Énoncé de Travaux ;
  • Les Conditions Générales.
  • Par conséquent, les dispositions des Conditions Générales ne s'appliquent que si et dans la mesure où elles sont compatibles avec une disposition d'un autre document contractuel énoncé ci-dessus.

1.3

En signant le Bon de Commande, le Client accepte irrévocablement d'être lié par les dispositions du Bon de commande et par les Conditions Générales et, le cas échéant, par l'Annexe de Traitement de Données, la Convention de Niveau de Service, le Contrat de Licence et/ou l'Énoncé de Travaux.

1.4

En signant le Bon de Commande, le Client renonce irrévocablement à toutes conditions générales d'achat du Client (ou à toutes autres conditions générales du Client qui pourraient s'appliquer au Contrat), sans préjudice de l'application des dispositions qui seraient applicables en vertu de règles de droit impératif en ce compris celles qui découlent des lois et réglementations applicables aux marchés publics et aux soins de santé publics.

2

Objet de la Convention

2.1

OSIMIS exécutera la Convention d'une manière professionnelle, avec la compétence et le soin requis et conformément à l'état de l'art et aux pratiques généralement acceptées dans la profession.

2.2

Le Client devra coopérer pleinement avec OSIMIS en ce qui concerne la fourniture des Développements sur mesure. Le Client devra, sans limitation, fournir les informations pertinentes (entre autres, sur la sécurité de l'information), mettre à disposition le bureau et l'environnement technique dédiés (conformément à la législation applicable) et veiller à ce que son personnel soit formé et qualifié de manière appropriée conformément à l'état de l'art et aux pratiques généralement acceptées dans la profession.

2.3

Sauf disposition écrite contraire dans la Convention, le Client reconnaît que les obligations d'OSIMIS au titre de la Convention seront considérées comme des obligations de moyens (« verplichting tot het inzetten van middelen »).

2.4

OSIMIS se réserve le droit de déterminer quels membres du personnel seront affectés à tout ou partie des Développements sur mesure et peut les remplacer à tout moment par d'autres membres du personnel ayant des qualifications et compétences similaires. Dans la mesure du possible, OSIMIS s'efforcera raisonnablement de se conformer à toute demande du Client d'impliquer ou d'exclure certains membres du personnel.

2.5

En cas de perte ou de corruption des données du Client suite à la fourniture des Développements sur mesure, la seule obligation d'OSIMIS (et le seul recours du Client) sera la restauration des sauvegardes les plus récentes fournies par le Client. OSIMIS ne sera tenue de saisir ou de reconstruire les données du Client que si OSIMIS fournit des services d'hébergement au Client (comme indiqué dans le Bon de Commande).

2.6

Le Client reconnaît et accepte que tout report des Développements sur mesure demandé par le Client ne pourra avoir lieu que conformément à la Convention et qu'OSIMIS sera en droit de facturer le temps d'attente pour son personnel et/ou tout autre dommage résultant d'un tel report.

2.7

Le cas échéant, OSIMIS fournira les Livrables conformément à la Convention de Niveau de Service, tel qu'il peut être précisé dans le Bon de Commande

3

Prix, facturation et paiement

3.1

En contrepartie de la fourniture des Livrables et des Développements sur mesure par OSIMIS, le Client paiera à OSIMIS les redevances mentionnées dans le Bon de Commande correspondant.

3.2

Les informations (tels que les prix, les fonctionnalités, etc.) affichées publiquement par OSIMIS (par exemple sur son site web www.osimis.io ou dans ses brochures) ne sont fournies qu’à titre indicatif. L'affichage de ces informations n'est pas destiné à constituer une offre (« een aanbod ») dans le chef d’OSIMIS en vertu des lois applicables.

3.3

L'offre contenue dans le Bon de Commande est une offre (« een aanbod ») en vertu des lois applicables qui est valide pendant soixante (60) jours calendaires. En signant le Bon de Commande, le Client accepte inconditionnellement une telle offre et conclut la Convention (s'engageant ainsi à payer les redevances correspondantes). Afin d'éviter toute équivoque, l'obligation du Client de payer les redevances de licence, de support et de maintenance commence à partir du moment où le Bon de Commande est signé par le Client, indépendamment du fait que le Client ait ou non utilisé les éléments correspondants figurant dans le Bon de Commande.

3.4

Tous les prix (unitaires ou totaux) payables par le Client à OSIMIS dans le cadre de la Convention incluront tous les coûts, frais et taxes généralement imposés (ou relatifs) au Développement sur mesure et aux Livrables, autres que les taxes sur la valeur ajoutée (TVA).

3.5

Tout paiement dû mais non reçu par OSIMIS à la date d'échéance portera intérêt au taux établi conformément à la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

3.6

Tous les prix et frais (unitaires ou totaux) payables par le Client à OSIMIS en vertu de la Convention sont fixés, facturés et payés en euros (EUR).

3.7

OSIMIS établit les factures dès signature du Bon de Commande ou conformément au plan de facturation défini dans le Bon de Commande. Sauf indication contraire dans le Bon de Commande, OSIMIS établira une facture pour tous les montants dus en vertu du Bon de Commande au plus tard un (1) an après la date d’émission du Bon de Commande. Le Client reconnaît toutefois que le défaut par OSIMIS d’établir telle facture endéans ce délai ne constitue pas une renonciation implicite d’OSIMIS à l’établissement d’une telle facture ou à son droit d’obtenir le paiement des montants repris dans le Bon de Commande endéans le délai de prescription fixé par la loi applicable.

3.8

Toute facture sera payée dans les trente (30) jours calendrier suivant sa date d'émission.

3.9

Dans tous les cas où le Client conteste l'exactitude, la pertinence ou l'applicabilité d'une facture (en tout ou partie), le Client notifiera OSIMIS par écrit dès que raisonnablement possible de la raison du litige.

3.10

Les Parties conviennent que le non-paiement (total ou partiel) d'une facture sera considéré comme un manquement substantiel conformément à l'article 10.2 des Conditions Générales et, sans préjudice de tout autre recours légal, OSIMIS sera en droit de suspendre la fourniture du Développement sur mesure et/ou des Livrables jusqu'à réception du paiement intégral.

4

Livraison, acceptation et garantie

4.1

Sauf disposition contraire dans le Bon de Commande concerné, le processus d’acceptation applicable aux Livrables s'effectuera conformément au présent article.

4.2

Lors de la livraison d'un Livrable achevé, le Client aura trente (30) jours calendrier pour l’accepter ou le refuser.

4.3

Si le Client ne rejette pas le Livrable dans les trente (30) jours calendrier suivant sa livraison, le Client sera réputé avoir accepté que le Livrable est conforme aux spécifications décrites dans le Bon de Commande correspondant.

4.4

En cas de refus, les Parties conviendront d'un délai pour permettre à OSIMIS de corriger les Livrables sans frais supplémentaires afin qu'ils soient strictement conformes aux spécifications et à toutes les autres conditions de la Convention, et de fournir au Client des Livrables conformes à ce sur quoi les Parties se sont entendues.

5

Protection des données

5.1

Chaque Partie respectera les dispositions de la Loi applicable en matière de protection des données.

5.2

Si OSIMIS traite des données à caractère personnel pour le compte du Client en qualité de sous-traitant (conformément à la Loi applicable en matière de protection des données en vigueur), les dispositions de l'Annexe de Traitement de Données s'appliqueront.

6

Confidentialité

6.1

« Information Confidentielle » désigne toute information de quelque nature que ce soit (en ce compris, de manière non limitative, toutes les données, secrets d’affaires, savoir-faire, informations commerciales, idées, découvertes, techniques, programmes informatiques, projets et contrats signés qu'une Partie (la « Partie divulgatrice ») communique à l'autre Partie (la « Partie destinataire ») ou à laquelle la Partie destinataire obtient accès et qui concerne les produits, services, clients, affaires et/ou organisation actuels ou futurs de la Partie divulgatrice.

6.2

Les Informations Confidentielles ne comprendront pas les informations dont la Partie destinataire peut prouver que : (i) elles sont, au moment de leur divulgation par la Partie divulgatrice, ou deviennent par la suite, du domaine public sans violation de la présente Convention ; ou (ii) elles sont obtenues légalement d'un tiers qui a obtenu légalement ces informations et qui ne contrevient à aucune obligation de confidentialité ; ou (iii) elles étaient déjà connues et consignées par la Partie destinataire avant leur divulgation par la Partie divulgatrice ou avant l'accès par la Partie destinataire à ces informations ou (iv) elles sont élaborées par la Partie destinataire complètement indépendamment de toute divulgation par la Partie divulgatrice ou de tout accès par la Partie destinataire.

6.3

La Partie destinataire conservera toutes les Informations Confidentielles de manière strictement confidentielle et, plus précisément, (i) n'utilisera les Informations Confidentielles qu'aux fins de l'exécution de ses obligations en vertu de la Convention, à l'exclusion de toute autre fin ; (ii) limitera la divulgation ou l'accès aux Informations Confidentielles à ses représentants, sous-traitants, conseillers professionnels, auditeurs et affiliés qui ont un besoin strict de les connaître pour l'exécution de la Convention et ne les communiquera à personne d'autre, ni ne donnera à personne d’autre un accès aux Informations Confidentielles sans le consentement écrit préalable de la Partie divulgatrice ; (iii) avisera la Partie divulgatrice immédiatement en cas de suspicion ou de connaissance d'une divulgation, d'un accès ou d'une utilisation non autorisée des Informations Confidentielles et prendra toutes les mesures raisonnables nécessaires pour en empêcher toute divulgation, accès ou utilisation (successifs) non autorisés.

6.4

Si la Partie destinataire est tenue de divulguer des Informations Confidentielles en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une ordonnance d'un tribunal compétent ou d'une autorité publique (ci-après une « Action législative, administrative ou judiciaire »), la Partie destinataire doit, immédiatement après avoir pris connaissance ou reçu l'avis de cette Action législative, administrative ou judiciaire, notifier la Partie divulgatrice par écrit et lui donner la possibilité de prendre toutes mesures légales pour que ces Informations Confidentielles le restent.

6.5

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus seront en vigueur pour la durée de la Convention et le demeureront après son expiration ou sa résiliation pour quelque cause que ce soit.

6.6

En concluant la Convention, le Client donne à OSIMIS le droit d'utiliser le logo du Client sur son site web www.osimis.io ou sur tout autre support à des fins de développement commercial. Dans la mesure nécessaire, le Client accorde une licence mondiale non exclusive d'utilisation de sa marque et de son nom commercial (qui peuvent être associés à ce logo) aux fins limitées de développement commercial décrites ci-dessus. OSIMIS peut demander au Client de décrire le cas d'utilisation construit pour le Client sur son site web ou sur tout autre support. Le Client peut à tout moment demander à OSIMIS de cesser d'utiliser son logo, son nom et le cas d'utilisation sans avoir à fournir de justification.

7

Responsabilité

7.1

Sans préjudice de l'article 7.2, la responsabilité d'OSIMIS en cas de non-respect de la présente Convention est limitée à l'indemnisation des dommages prouvés, dans la limite des montants payés par le Client conformément au Bon de Commande correspondant.

7.2

OSIMIS ne sera pas responsable des pertes indirectes ou consécutives (y compris, de manière non limitative, les pertes de revenus ou de profits, les pertes d'affaires, les pertes de données ou la perte de tout avantage), aussi bien à titre contractuel que délictuel, indépendamment du fait qu'OSIMIS ait été avisée ou ait eu toute raison de connaître cette possibilité.

7.3

Aucune disposition de la présente Convention ne limite ni n'exclut quelque responsabilité que ce soit en cas de faute délibérée, de fraude, de décès ou de blessures corporelles résultant de la négligence d'une Partie, dans la mesure où cette limitation ou exclusion n'est pas autorisée par la loi.

8

Procédure de demande de changements

8.1

Le Client peut à tout moment, jusqu'à l’acceptation, demander des modifications et des suppléments aux Livrables qu'OSIMIS doit fournir en vertu de la Convention comme il l'entend, et en tenant dûment compte de leurs implications pour OSIMIS.

8.2

Si un changement entraîne une augmentation ou une réduction des coûts et/ou le report d'un délai, OSIMIS le signalera au Client immédiatement après la réception de la demande de changements du Client et soumettra une offre révisée correspondante. Si les Parties conviennent d'une augmentation ou d'une réduction des coûts, le changement sera effectué sur la base d'une annexe écrite à la Convention précisant les coûts supplémentaires, ou la prise en compte de la réduction des coûts, ainsi que toute modification du calendrier.

9

Droits de propriété intellectuelle

9.1

OSIMIS et ses concédants de licence conservent tous les droits et titres de propriété sur les Livrables fournis conformément à la présente Convention .

9.2

Le Client reconnaît et accepte que les composants des Livrables, et en particulier les Développements sur mesure, peuvent faire l'objet de restrictions de licences de logiciels open source ou de Droits de propriété intellectuelle appartenant à OSIMIS ou à des tiers.

9.3

En ce qui concerne les Livrables fournis conformément à la présente Convention et sous réserve du Contrat de Licence du Logiciel, OSIMIS accordera au Client, qui l’accepte, une licence non exclusive, non transférable et limitée sur tous les Droits de propriété intellectuelle relatifs à l’utilisation les Livrables. Cette licence sera accordée pour le monde entier, à compter de la date de l’acceptation du Livrable concerné.

9.4

Le Client ne peut pas faire de copies supplémentaires des Livrables (sauf si elles sont strictement nécessaires à des fins de sauvegarde) ou modifier, adapter, traduire, décompiler, désassembler, faire de l'ingénierie inverse ou modifier les Livrables de quelque autre manière que ce soit.

9.5

Dans le cas où un Livrable devient, en tout ou partie, l'objet d'une réclamation, d'une action, d'une poursuite ou d'une procédure intentée par un tiers découlant d'une violation réelle ou alléguée, d'un détournement ou d'une autre violation de tout Droit de propriété intellectuelle ou droit contractuel d'un tiers par suite de l'utilisation par le Client d'un tel Livrable, OSIMIS défendra le Client ou l’assistera et interviendra pour son compte dans sa défense et au choix d'OSIMIS : (i) obtiendra le droit pour le Client de continuer à utiliser le Livrable ou la partie contrefaisante de celui-ci dans les mêmes conditions que celles prévues à la Convention ; ou (ii) modifiera ou amendera le Livrable ou la partie contrefaisante de celui-ci de sorte qu’il devienne non contrefaisant, tout en fournissant les mêmes fonctions ; ou (iii) remplacera le Livrable ou la partie contrefaisante de celui-ci par un Livrable non contrefaisant de capacité équivalente, fournissant les mêmes fonctions ; (iv) si aucune des solutions susmentionnées n'est possible à des conditions commercialement raisonnables, OSIMIS reprendra le Livrable ou la partie contrefaisante de celui-ci et remboursera la proportion des redevances payées par le Client pour ce Livrable dont les Parties peuvent convenir en tenant compte de la durée pendant laquelle le Client a joui de l’utilisation du Livrable.

9.6

Le Client devra immédiatement aviser OSIMIS de toute réclamation formulée contre le Client concernant les Livrables. Le Client ne fera aucune déclaration préjudiciable ou offre de règlement transactionnel sans le consentement écrit préalable d'OSIMIS et coopérera avec OSIMIS dans la défense ou le règlement transactionnel de la réclamation, à la demande raisonnable d’OSIMIS.

10

Durée, expiration et résiliation de la Convention

10.1

Les présentes Conditions Générales entreront en vigueur à compter de la date de signature du Bon de Commande et continueront de s'appliquer tant que la Convention entre OSIMIS et le Client n'a pas été résilié ou n'a pas expiré.

10.2

Sans préjudice de tous autres droits et recours prévus par la loi ou en vertu de la Convention, chaque Partie peut résilier la Convention immédiatement à compter de la date de réception par l'autre Partie de l'avis de résiliation envoyé par courrier recommandé ou remis par un service de messagerie réputé et sans indemnité, dans l'un ou plusieurs des cas suivants : (i) un manquement substantiel de l’autre Partie se rapportant à ses obligations aux termes de la présente Convention, lorsque ce manquement n'est pas susceptible d'être corrigé ou n'a pas été corrigé dans les trente (30) jours calendrier suivant une notification écrite ; et/ou (ii) dans la mesure permise par la loi, si l’autre Partie devient insolvable.

10.3

Sauf indication contraire figurant dans le Bon de Commande ou dans le document contractuel correspondant, la durée pour laquelle le Logiciel fait l'objet d'une concession de licence au titre de la Convention commence à la date d'installation du Logiciel, la durée pour la fourniture des services de maintenance et de support commence à la date d'installation du Logiciel, et la durée pour laquelle des exceptions sont accordées au titre de la Convention commence à la date de l'acceptation par le Client du Bon de Commande.

11

Non-sollicitation

11.1

Pendant la durée de la Convention et pendant une période de six (6) mois à la fin de celle-ci, aucune des Parties ne sollicitera directement tout représentant de l'autre Partie qui a participé à la signature ou à l'exécution de la Convention sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie.

12

Règlement des litiges

12.1

Les Parties s'efforceront de régler tout litige ou toute réclamation découlant de la Convention ou s'y rapportant par des négociations de bonne foi. En cas de litige ou de réclamation, les représentants de la direction du Client et d'OSIMIS, ainsi que tout/tous représentant(s) du service achats, tenteront de résoudre le problème dans les sept (7) jours calendrier suivant la date à laquelle ils en ont été saisis ou tout autre délai convenu entre les Parties. Si le problème n'est pas résolu par ces personnes dans le délai ci-dessus, il pourra être remonté par chaque Partie aux représentants de niveau supérieur de son organisation respective. Ces personnes tenteront de régler le problème dans les quinze (15) jours calendrier suivant la date à laquelle le problème leur a été soumis ou dans tout autre délai convenu entre les Parties.

12.2

Si le différend non résolu a un effet important sur les Livrables ou les Développements sur mesure, les Parties déploieront leurs efforts raisonnables respectifs pour réduire le temps écoulé jusqu’au règlement du différend.

12.3

Sans préjudice de ce qui précède, les Parties peuvent, en cas d'urgence, obtenir toute injonction judiciaire, en ce compris toute ordonnance, pour sauvegarder leurs droits.

12.4

Tout litige découlant de la présente Convention ou s'y rapportant sera interprété conformément au droit belge et soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Liège. Le Client doit intenter une action en justice pour toute réclamation découlant de la présente Convention et de son objet ou s’y rapportant dans les dix-huit (18) mois suivant la date à laquelle il a eu connaissance du fait à l'origine de la ou des réclamation(s) ou y étant lié.

13

Divers

13.1

La présente Convention contient l'intégralité de l'accord entre les Parties à propos de son objet et remplace tout accord ou arrangement antérieur, écrit ou oral. Il ne peut être modifié, ni faire l'objet d'une renonciation à l'une ou l'autre de ses dispositions, sauf par un accord écrit signé par les deux Parties.

13.2

Sauf disposition contraire de la Convention, aucun amendement de l'une de ses dispositions ne sera valable à moins qu’il ne soit convenu par écrit et signé par un représentant autorisé de chaque Partie faisant spécifiquement référence à la présente Convention. OSIMIS peut apporter des modifications à la Convention, en ce compris au montant des Redevances (et à tout document connexe) de temps à autre. Les modifications au Contrat entreront en vigueur trente (30) jours calendrier après leur affichage ou leur envoi au Licencié, à moins que le Licencié ne s'y oppose par écrit avant l'expiration de cette période de trente (30) jours calendrier, auquel cas les Parties négocieront de bonne foi pour trouver une solution satisfaisante pour les deux Parties. Si les Parties ne peuvent s'entendre sur une solution satisfaisante, la Convention prendra fin à l'expiration d'une période de trois (3) mois à compter de la date à laquelle le Licencié s'est opposé aux modifications proposées.

13.3

Sauf disposition contraire expresse de la Convention, les recours qui y sont prévus sont cumulatifs. Le choix d'un recours n'exclura pas l'exercice d'autres recours prévus par la Convention ou par la loi.

13.4

Les dispositions de la Convention sont séparables. Si une ou plusieurs dispositions de la Convention sont jugées nulles, illégales ou inapplicables par un tribunal compétent en vertu de la loi applicable, cela n'affectera pas la validité, la légalité ou l'applicabilité de la partie restante de cette/ces disposition(s) ou de toute autre disposition de la Convention, et les (parties des) dispositions jugées nulles, illégales ou inapplicables seront interprétées, dans toute la mesure possible, conformément aux lois applicables, de manière à refléter autant que possible les intentions des Parties à l’origine.

13.5

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable en cas d’un événement de Force Majeure tel que reconnu par la loi ou par la jurisprudence. Ni l'omission ni le retard de l'une ou l'autre des Parties dans l'exercice d'un droit, d'un pouvoir ou d'un privilège en vertu de la Convention ne constituent une renonciation à ce droit, à ce pouvoir ou à ce privilège, et l'exercice unique ou partiel d'un tel droit ou privilège n'empêche pas une autre forme d'exercice ou d'exercice ultérieur d'un tel pouvoir ou privilège. Les droits, recours et avantages de l'une ou l'autre des Parties expressément indiqués sont cumulatifs et ne sont pas exclusifs de tout autre droit, recours ou avantage.

13.6

Le Bon de Commande peut être signé (électroniquement ou par écrit) en n’importe quel nombre d’exemplaires, dont chacun, une fois signé (électroniquement ou par écrit) et remis (par des moyens de communication électronique ou autres), constituera un exemplaire original, mais tous les exemplaires constitueront ensemble une seule convention.

13.7

Le Client s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que le Client est autorisé à utiliser le Logiciel et/ou à bénéficier des services fournis par OSIMIS conformément aux lois applicables (en ce compris les lois applicables du pays dans lequel le Client est établi ou dans lequel il fournit ses propres produits et/ou services). OSIMIS ne peut être tenue responsable en cas de manquement aux exigences en matière d'importation/exportation qui s'appliqueraient en mettant le Logiciel et/ou les services à disposition dans le pays où le Client est établi ou dans lequel il fournit ses propres produits et/ou services.

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